Politique de confidentialité
Veuillez lire attentivement l'information relative au traitement des données personnelles pour la gestion des signalements et des réclamations en matière de Responsabilité Sociale SA8000:2014.
Bonjour,
par la présente, nous souhaitons vous fournir l'information requise en vertu de l'art. 13 du Règlement UE n° 679/2016 (« RGPD ») concernant les éléments fondamentaux du traitement effectué sur les données fournies à la suite d'un signalement ou d'une réclamation en matière de Responsabilité Sociale SA8000:2014, aux fins de la gestion de celui-ci.
Les données personnelles collectées seront traitées selon les principes de correction, de licéité, de transparence, de minimisation et de protection de la confidentialité et des droits des personnes concernées.
Le signalement peut également être transmis sous forme anonyme. Si l'auteur du signalement décide d'indiquer son nom et son prénom, ces données seront traitées exclusivement aux fins liées à la gestion du signalement et ne seront pas diffusées.
Les données collectées peuvent inclure des données courantes de la partie concernée non anonyme, telles que nom et prénom, date du signalement, ainsi que des données et informations relatives aux faits faisant l'objet du signalement ou de la réclamation.
Le signalement pourrait contenir, même de manière incidente, des catégories particulières de données personnelles ou des données relatives à des condamnations pénales et infractions, si elles sont insérées par l'auteur du signalement dans la description de l'événement ou dans les pièces jointes.
Les données collectées par Gruppo Millepiani S.p.A. seront traitées pour la réception, l'instruction, la vérification et la gestion des signalements ou des réclamations SA8000, pour l'exécution d'obligations légales et/ou organisationnelles liées au Système de Gestion de la Responsabilité Sociale SA8000, ainsi que pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice, si nécessaire.
La base juridique du traitement est identifiée, selon les cas, dans l'exécution d'obligations légales, dans l'intérêt légitime du Responsable du traitement à la prévention et à la gestion de conduites non conformes, et, le cas échéant, dans le consentement de la personne concernée pour des modalités spécifiques de traitement.
Les données seront conservées pendant le temps nécessaire à la gestion du signalement ou de la réclamation et aux éventuelles activités qui en découlent, dans le respect des principes de proportionnalité et de limitation de la conservation, sauf conservation ultérieure nécessaire pour des obligations légales ou pour la protection des droits de la Société.
Le traitement s'effectue au moyen d'outils électroniques et/ou papier, en adoptant des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données.
Le contenu du signalement et l'éventuelle identité de l'auteur du signalement sont gérés selon des critères de confidentialité et d'accès limité aux seuls sujets autorisés en raison de leurs fonctions respectives.
La communication des données d'identification de l'auteur du signalement est facultative. La communication des informations relatives aux faits signalés est nécessaire pour permettre l'évaluation et la gestion du signalement ; des informations incomplètes ou non circonstanciées pourraient rendre l'instruction impossible ou difficile.
Les données pourront être traitées par des sujets autorisés par le Responsable du traitement et, si nécessaire, communiquées à des consultants, professionnels, sujets chargés de la maintenance des systèmes informatiques, autorités publiques ou judiciaires, organismes de certification ou d'accréditation, dans les limites strictement nécessaires à la gestion du signalement et aux obligations applicables.
Les données personnelles ne seront pas diffusées.
La personne concernée peut exercer, dans les limites prévues par la réglementation applicable, les droits visés aux art. 15 et suivants du RGPD, notamment l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation, l'opposition et la portabilité, ainsi que déposer une réclamation auprès de l'Autorité de contrôle pour la protection des données personnelles.
Le Responsable du traitement des données est Gruppo Millepiani S.p.A., dont le siège social est situé à Misinto (MB), Via Della Longura n° 21, n° de TVA 02731550121.
Pour de plus amples informations ou pour exercer vos droits en matière de protection des données, vous pouvez écrire à l'adresse : privacy@millepiani.com.
*Je déclare avoir pris connaissance de l'information relative au traitement des données personnelles conformément à l'art. 13 du Règlement Européen n° 679/2016 (« RGPD ») concernant la gestion des signalements et des réclamations SA8000.
Canal éthique SA8000:2014
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