Politique de confidentialité
Veuillez lire attentivement la politique relative au traitement des données personnelles pour la gestion des signalements en matière d'anticorruption.
Bonjour,
par la présente, nous souhaitons vous fournir les informations requises en vertu de l'art. 13 du Règlement UE n° 679/2016 (« RGPD ») concernant les éléments fondamentaux du traitement effectué sur les données fournies à la suite d'un signalement en matière d'anticorruption, aux fins de la gestion de celui-ci.
Les données personnelles collectées seront traitées selon les principes de correction, de licéité, de transparence, de minimisation et de protection de la confidentialité et des droits des personnes concernées.
Le signalement peut également être transmis de manière anonyme. Si l'auteur du signalement décide d'indiquer ses nom et prénom, ces données seront traitées exclusivement aux fins liées à la gestion du signalement et ne seront pas diffusées.
Les données collectées peuvent inclure les données courantes de l'auteur du signalement non anonyme, telles que nom et prénom, ainsi que les données et informations relatives aux faits objet du signalement, aux personnes impliquées ou informées des faits, aux lieux, aux périodes, à d'éventuelles plaintes ou signalements antérieurs.
Le signalement pourrait contenir, même de manière incidente, des catégories particulières de données personnelles ou des données relatives à des condamnations pénales et infractions, si elles sont insérées par l'auteur du signalement dans la description des faits ou dans les pièces jointes.
Les données collectées par Gruppo Millepiani S.p.A. seront traitées pour la réception, l'instruction, la vérification et la gestion des signalements anticorruption, pour l'exécution d'obligations légales et/ou organisationnelles liées au système de gestion anticorruption, ainsi que pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice, si nécessaire.
La base juridique du traitement est identifiée, selon les cas, dans l'exécution d'obligations légales, dans l'intérêt légitime du Responsable du traitement pour la prévention et la gestion de conduites illicites ou non conformes, et, le cas échéant, dans le consentement de la personne concernée pour des modalités spécifiques de traitement.
Les données seront conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du signalement et aux éventuelles activités qui en découlent, dans le respect des principes de proportionnalité et de limitation de la conservation, sauf conservation supplémentaire nécessaire pour des obligations légales ou pour la protection des droits de la Société.
Le traitement s'effectue par des moyens électroniques et/ou papier, en adoptant des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données.
Le contenu du signalement et l'éventuelle identité de l'auteur du signalement sont gérés selon des critères de confidentialité et d'accès limité aux seuls sujets autorisés en raison de leurs fonctions respectives.
La communication des données d'identification de l'auteur du signalement est facultative. La communication des informations relatives aux faits signalés est nécessaire pour permettre l'évaluation et la gestion du signalement ; des informations incomplètes ou non circonstanciées pourraient rendre l'instruction impossible ou difficile.
Les données pourront être traitées par des sujets autorisés par le Responsable du traitement et, si nécessaire, communiquées à des consultants, professionnels, sujets chargés de la maintenance des systèmes informatiques, autorités publiques ou judiciaires, dans les limites strictement nécessaires à la gestion du signalement et aux obligations applicables.
Les données personnelles ne seront pas diffusées.
La personne concernée peut exercer, dans les limites prévues par la réglementation applicable, les droits visés aux art. 15 et suivants du RGPD, notamment l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation, l'opposition et la portabilité, ainsi que déposer une réclamation auprès de l'Autorité de contrôle pour la protection des données personnelles.
Le Responsable du traitement des données est Gruppo Millepiani S.p.A., dont le siège social est situé à Misinto (MB), Via Della Longura n° 21, n° de TVA 02731550121.
Pour de plus amples informations ou pour exercer vos droits en matière de protection des données, vous pouvez écrire à l'adresse : privacy@millepiani.com.
*Je déclare avoir pris connaissance de la politique relative au traitement des données personnelles conformément à l'art. 13 du Règlement européen n° 679/2016 (« RGPD ») concernant la gestion des signalements anticorruption.
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